Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme SICG Conformité (ci-après « la Plateforme »), opérée par le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable de la République de Côte d'Ivoire.
La Plateforme est un outil numérique de gestion de la conformité environnementale des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sur le territoire ivoirien.
2. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.
3. Accès à la plateforme
L'accès à la Plateforme est réservé aux agents habilités des institutions suivantes :
- Direction du Contrôle et du Suivi Environnemental (DCSE)
- Centre Ivoirien Antipollution (CIAPOL)
- Agence Nationale De l'Environnement (ANDE)
- Inspecteurs environnementaux mandatés
- Représentants d'entreprises soumises à réglementation ICPE
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte.
4. Utilisation de la plateforme
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle
- Ne pas tenter d'accéder à des données ou fonctionnalités non autorisées
- Saisir des informations exactes et à jour
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
- Respecter les droits d'accès définis par son rôle
5. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces graphiques et ses contenus sont la propriété exclusive du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable de la République de Côte d'Ivoire. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de l'administration
L'administration s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Elle ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances de force majeure.
6.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit dans la Plateforme et des conséquences liées à la saisie d'informations erronées.
7. Traçabilité et audit
Toutes les actions réalisées sur la Plateforme (création, modification, suppression de données) font l'objet d'un enregistrement dans un journal d'audit. Ce journal conserve l'identité de l'utilisateur, l'action réalisée, la date et l'adresse IP.
8. Suspension et résiliation
L'administration se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation abusive ou de comportement portant atteinte à la sécurité de la Plateforme.
9. Modification des CGU
L'administration se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence des juridictions d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire.